Conditions générales de vente B2B

Prestataire

Les présentes conditions sont proposées par Levy-Ytshak Zekri, entrepreneur individuel (EI), Lev’Énergie Conseil, SIREN 533 656 047, dont l’adresse et les coordonnées figurent dans les mentions légales. Version contractuelle : cgv-2026-09-22-v10.

Objet et clientèle

Ekipora est un service logiciel par abonnement destiné aux professionnels. Il assiste l’organisation du planning, du pointage, des demandes, des messages et des documents sans remplacer les décisions de l’employeur, le conseil juridique ou le logiciel de paie.

Essai et commande

L’essai annoncé dure 14 jours. Lorsque l’entreprise cliente enregistre un moyen de paiement, l’écran Stripe récapitule la formule, le prix mensuel, la date du premier prélèvement et le renouvellement automatique. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement devient payant à cette date puis est prélevé chaque mois. Aucun débit réel n’est effectué lorsque l’interface indique « mode test ».

Avant de confirmer, l’entreprise cliente peut corriger sa formule et ses informations de facturation. Elle accepte expressément les présentes CGV et l’accord de sous-traitance. Le bouton final de Stripe indique l’obligation de paiement. La commande n’est conclue qu’après la confirmation Stripe, au nom de l’entreprise cliente, par une personne déclarant disposer du pouvoir nécessaire. Un accusé durable rappelle les versions contractuelles acceptées.

Prix

Tarifs mensuels nets actuellement applicables : Essentiel jusqu’à 5 salariés, 29 € ; Pilotage jusqu’à 15 salariés, 59 € ; Réseau jusqu’à 40 salariés, 109 € ; Réseau Plus de 41 à 100 salariés, 169 €. Au-delà de 100 salariés, une offre sur devis est proposée. Ekipora relève actuellement de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est ajoutée à ces montants et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le régime fiscal du prestataire change, le traitement de TVA et le total à payer sont affichés avant la confirmation Stripe et sur la facture, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises. Les paiements réels restent techniquement verrouillés tant que le régime fiscal du prestataire n’est pas configuré dans Ekipora. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

L’offre d’ouverture dite « tarif fondateur » est réservée aux 100 premières entreprises dont l’activation de l’abonnement est confirmée en production, dans la limite des places disponibles. Elle est limitée à une entreprise cliente par SIREN et n’est pas cumulable avec un autre code promotionnel. Après l’essai gratuit, elle fixe pendant six mois le prix mensuel net à 19 € pour Essentiel, 39 € pour Pilotage, 69 € pour Réseau et 109 € pour Réseau Plus. À l’issue de ces six mois, le tarif mensuel normal de la formule s’applique automatiquement. Ces montants, la durée de l’avantage et le prix ultérieur sont récapitulés avant la confirmation de la commande. Avant la première échéance au tarif normal, Ekipora adresse au propriétaire du compte un e-mail de rappel à l’adresse enregistrée. Cet e-mail n’est pas une nouvelle acceptation du prix déjà annoncé lors de la commande.

Ekipora peut proposer des codes promotionnels et une grille dégressive lorsque plusieurs sociétés distinctes sont rattachées au même propriétaire de compte. Les conditions de chaque avantage (pourcentage, durée, client bénéficiaire, date de fin et nombre d’utilisations) sont affichées avant la commande. Les avantages ne se cumulent pas : le meilleur avantage applicable au moment de la commande est retenu. Une modification ultérieure du nombre de sociétés produit effet pour les échéances à venir, sans modifier les factures déjà émises.

Factures et accès en ligne

Pour chaque période d’abonnement facturée, une facture au format électronique est établie par l’intermédiaire de Stripe. Elle reste accessible au propriétaire du compte dans Réglages, rubrique « Factures et moyen de paiement ». Après confirmation du prélèvement, Ekipora adresse également un message de paiement comportant un accès sécurisé à la facture lorsque Stripe fournit ce lien. L’entreprise cliente accepte cette mise à disposition en ligne.

L’entreprise cliente maintient à jour son identité légale, son adresse, son SIREN ou SIRET, son éventuel numéro de TVA et son adresse électronique de facturation. Tant que la franchise en base s’applique, les factures ne comportent aucune TVA collectée et affichent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En cas de correction commerciale ou de facturation, Ekipora peut émettre un avoir électronique. Selon la situation affichée lors de sa création, le montant est soit imputé sur une échéance future, soit remboursé par le moyen de paiement géré par Stripe. L’avoir est transmis au client et conservé avec la facture concernée.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel, sans durée minimale d’engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. La personne propriétaire du compte peut demander la résiliation à tout moment directement dans Réglages, sans courrier et sans frais. Un récapitulatif indique la date d’effet avant confirmation.

La résiliation prend effet à la fin de l’essai ou de la période déjà payée. L’accès reste ouvert jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’est effectué ensuite. La période commencée n’est pas remboursée, sauf droit impératif contraire. La demande est confirmée dans l’application et, lorsque le service d’envoi est disponible, par e-mail. Elle peut être annulée depuis Réglages jusqu’à l’échéance.

Rétractation de certains petits professionnels

Les contrats B2B conclus en ligne ne bénéficient pas, par principe, du droit de rétractation des consommateurs. Toutefois, si le contrat a été conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans l’activité principale de l’entreprise sollicitée et que celle-ci emploie au plus cinq personnes, les règles prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation peuvent s’appliquer. L’entreprise concernée dispose alors du délai légal et peut utiliser le formulaire de rétractation. Cette clause ne réduit aucun droit impératif.

Accès au service

Le service est accessible en ligne pendant la durée de l’abonnement. L’entreprise cliente renseigne des informations exactes, protège les comptes et signale sans délai tout accès anormal. Les fonctions et limites de la formule choisie sont celles affichées avant la commande.

Obligations de l’entreprise cliente

L’entreprise cliente configure les accès, contrôle l’exactitude des plannings, informe les membres de l’équipe, choisit une méthode de pointage licite et proportionnée, et respecte le droit du travail ainsi que la protection des données. Les comptes sont personnels et ne doivent pas être partagés.

Disponibilité, support et données

Ekipora met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité et de continuité. Des maintenances peuvent être nécessaires. Les données restent celles de l’entreprise cliente ; leur traitement est encadré par la politique de confidentialité ainsi que par l’ accord de sous-traitance des données conclu lors de la commande. Le support est joignable à ekipora.pro@gmail.com.

Propriété intellectuelle et confidentialité

L’entreprise cliente reçoit, pour la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser Ekipora pour ses besoins professionnels. Elle conserve les droits sur ses données et documents. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter le contrat, sous réserve des obligations légales de communication.

Paiement, retard et contestation

Les abonnements sont payables comptant à la date d’échéance indiquée sur chaque facture mensuelle, par prélèvement automatique. Tout retard entraîne, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Toute contestation doit être adressée avec les justificatifs utiles à ekipora.pro@gmail.com.

Preuve du contrat et conservation

Sous réserve de la preuve contraire, les journaux techniques, les confirmations Stripe, les versions contractuelles acceptées, ainsi que leurs dates et heures, peuvent établir les commandes, paiements et échanges intervenus. L’entreprise cliente conserve les confirmations contractuelles et les factures mises à sa disposition.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Ekipora est un outil d’assistance : l’entreprise cliente demeure seule responsable des décisions RH, de la paie, de l’exactitude des données saisies et des obligations qui lui incombent en qualité d’employeur. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Suspension et force majeure

L’accès peut être suspendu de façon proportionnée en cas d’impayé, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation manifestement illicite, après information de l’entreprise cliente lorsque la situation le permet. Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Évolution des conditions

Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée à l’entreprise cliente sur un support durable avant sa prise d’effet. Si elle affecte défavorablement le service souscrit, l’entreprise cliente peut résilier avant cette date depuis son espace de facturation.

Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.